Maj prelevement forfaitaire liberatoire #2087
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…ur les produit d'épargne solidaire
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| description: Prélèvement libératoire sur les Bons ou contrats de capitalisation et placements avec anonymat (type assurance-vie) lors du dénouement du contrat (1983 - 2017) | |||
| description: Taux de prélèvement libératoire sur les bons ou contrats de capitalisation et placements avec anonymat (type assurance-vie) lors du dénouement du contrat (1983 - 2017) | |||
| values: | |||
| 1983-01-01: | |||
| value: 0.5 | |||
| 1999-04-01: | |||
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Il me semble que ce paramètre est obsolète et que ça valeur est à null depuis le 01 janvier 2018.
En effet, le taux de 60% concernant les placements avec anonymat figure dans l'art. 125-0 A du Code général des impôts entre 1999 et 2018, avec mention suivante :
2° Dans le cas contraire, à ((60 %)) (M).
Cette mention semble bien correspondre à une notion d'anonymat, en regard des paragraphes précédents, visible sur cette capture d'écran de Légifrance :
À partir du 01 janvier 2018, ce paramètre me semble "disparaître" avec la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , qui a abrogé ce taux :
-le premier alinéa du 1° est supprimé et les 1° bis et 2° sont abrogés
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Comme ce paramètre figure dans la formule de 2013, je ne peux pas le mettre à null car cela provoque une erreur. J'ai donc créée une nouvelle formule 2018-01-01 où j'ai retiré le paramètre.
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@clallemand que penses-tu de cette première formule 🤗 ?
…e paramètre avec_anonymat depuis 2018
eraviart
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benjello
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eraviart
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taxation_capital/prelevement_forfaitaire.Ces changements modifient l'API publique d'OpenFisca France.