From c2bf05107ef09362de0191eed01f519acdc715fd Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: David Mendy Établie le 16 avril 2024.
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer s’engage à
- rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels
- accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique)
- conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
+ Le Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer s'engage à
+ rendre ses sites internet, intranet, extranet, ses progiciels, ses applications
+ mobiles et son mobilier urbain numérique accessibles conformément à l'article
+ 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
+ À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
@@ -21,7 +50,7 @@
https://basegun.interieur.gouv.fr/
+ />
est partiellement conforme avec le référentiel général
d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des
non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
@@ -32,62 +61,100 @@
L’audit de conformité réalisé par Basegun révèle que
71% des critères du RGAA version 4 sont respectés.
- Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base
- de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les
- versions suivantes :
+ Lien vers le rapport d'audit :
+ Lien
Établie le 16 avril 2024.
+ Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base
+ de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les
+ versions suivantes :
+
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez
@@ -98,7 +165,7 @@
- Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un
- contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que
- vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en
- droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au
- Défenseur des droits.
+ Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
+ Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité
+ qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez
+ pas obtenu de réponse satisfaisante.
+
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
- Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
+ Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Déclaration d’accessibilité
-
+ Schéma pluriannuel 2022-2024 de mise en accessibilité :
+ Lien
- Lien vers le rapport d'audit : https://ara.numerique.gouv.fr/rapports/LiVL4Hwa_64Cgdaq6Fgpt
- Établissement de cette déclaration d’accessibilité
-
- Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit
-
-
-
-
- Environnement de test
-
-
+
Contenus non accessibles
- Outils pour évaluer l’accessibilité
+ Non conformités
-
- Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
+ Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Retour d’information et contact
+ Établissement de cette déclaration d’accessibilité
+ Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité :
+
+
+
+
+
+ Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit
+
+
+
+
+
+ Contacts
@@ -106,46 +173,49 @@
Voies de recours
-
+ Défenseur des droits
+ Libre réponse 71120
+ 75342 Paris CEDEX 07
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
-
+ Mise en conformité de l'application
- Plan d'action de l'année en cours
- T1 2024
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- T2 2024
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- T3 2024
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+
+ Pour toute question ou problème lié à l'accessibilité sur l'application, + veuillez contacter : + basegun@interieur.gouv.fr. +