[Indépendants] L'assiette plancher pour la cotisation "Invalidité et Décès" est incorrecte

[rikles]

Je pense qu'il y a une coquille dans le simulateur EURL.

Selon l'article D632-1 du Code de la sécurité sociale, pour les indépendants, l'assiette plancher pour le calcul de la cotisation « Invalidité et Décès », contrairement à ce qui est implémenté, n'est pas la même que pour la retraite de base (450 x SMIC horaire), mais bien 11,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) comme cela était le cas pour la retraite avant 2023.

Références :

• Article L632-1 du Code de la sécurité sociale
• Article D632-1 du Code de la sécurité sociale
• Article D632-2 du Code de la sécurité sociale

[rikles]

J'ai préparé un correctif, cf. PR #3260

[glopezrios]

Merci beaucoup @rikles pour cette issue aussi pertinente que bien documentée !

Vous avez tout-à-fait raison. Ceci explique que le simulateur n'indique pas le bon montant d'assiette minimale (5243€ au lieu de 5332€) pour la cotisation invalidité-décès.

Votre correctif permettra de calculer correctement les cotisations minimales, cf. tableau de synthèse ci-dessous (extrait de https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-cotisations-ac-plnr.html ):